Droits et Obligations

Le DPE

Parallèlement à la réglementation thermique, l’établissement du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est désormais obligatoire pour la vente et la location, dans le neuf comme dans l’ancien. Il répond à trois objectifs :


     1. Informer les propriétaires, les acquéreurs et les locataires sur la consommation 
         énergétique du bâtiment  et les coûts associés.
     2. Sensibiliser le public au réchauffement climatique et aux enjeux de leurs projets.
     3. Inciter les propriétaires à rénover.

Le DPE comporte une étiquette énergie et une étiquette de production de gaz à effet de serre (Ges). Il indique la consommation d’énergie par kilowatt heure équivalent pétrole au mètre carré et par an et la production de CO2 (dioxyde de carbone) en kilos au mètre carré par an. Au résultat obtenu correspond une lettre, de A, pour les plus économes à G pour les précarités énergétiques. Le DPE est valable pour une durée de dix ans. En cas de vente ou location, il est réutilisable durant cette période. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique à joindre à toute promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente. La loi précise que l’acquéreur n’a pas de recours possible à l’encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE. En cas de location, le DPE location est à fournir à la signature et aux renouvellements de contrats de location si celle-ci dure plus de 4 mois.
Technal vous propose des outils de test qui vous permettent d’orienter votre projet vers une meilleure efficacité énergétique. Ces outils, bien sûr, ne peuvent pas se substituer à un véritable DPE qui doit être réalisé par un professionnel indépendant. Ils constituent néanmoins une première approche efficace et, surtout, facilement accessible.

 

Performances énergétiques

 

Déclaration de travaux & permis de construire

Toute modification d'un bâtiment, de son aspect extérieur ou de sa surface, nécessite de solliciter un accord des pouvoirs publics. La nature de celui-ci dépend de la destination et de l'importance des travaux.

La déclaration de travaux est la démarche la plus simple. Elle concerne le remplacement, la modification ou la création d'ouvertures (sans modification de la surface habitable) et l'installation d'une véranda de moins de 40 m2 de surface au sol (depuis le 1er janvier 2012).  Ainsi, les formalités pour les travaux d'agrandissement sont simplifiées, excepté pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2012 (celles-ci étant encore régies par les dispositions antérieures). Dans les deux cas, le dossier à déposer en Mairie est alors plus complet que le précédent. Il comporte des indications très précises de l'extension projetée et de son impact sur l'environnement (volet paysager). De manière plus précise, il comporte un formulaire, un plan de situation, un plan de masse et un schéma représentant les modifications projetées.


La déclaration comme le permis doivent faire l'objet d'une publicité sur le lieu de chantier c'est-à-dire que vous devez afficher un panneau réglementaire contenant toutes les informations requises. Cet affichage déclenche le délai de recours du voisinage, s'il est opposé à votre projet.

Si vous habitez dans une copropriété ou dans un lotissement, des exigences supplémentaires peuvent vous être imposées. Consultez le conseil syndical ou le syndic. Il faut souvent présenter votre projet en assemblée générale ordinaire avant de le déposer en Mairie. Comme l'assemblée est annuelle, prenez vos précautions pour ne pas retarder le chantier.


Il est fortement déconseillé de construire sans autorisation. Le cas échéant, les extensions ainsi réalisées peuvent être démolies, aux frais du propriétaire.


L'augmentation de la surface habitable peut avoir une influence sur le montant des impôts locaux (taxes foncières et d'habitation). En cas de travaux soumis à permis de construire, une déclaration doit être déposée au Centre des Impôts Fonciers dont vous dépendez dans les 90 jours de l'achèvement (hors d'eau).

 

Sécurité autour des piscines et Loi Handicap > > >

  

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